- décision de non-lieu
- постановление о прекращении уголовного дела
Dictionnaire de droit français-russe.
décision de non-lieu
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non-lieu — [ nɔ̃ljø ] n. m. • 1836; de non et 1. lieu ♦ Dr. Décision par laquelle une juridiction d instruction, se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu il n y a pas lieu de suivre la procédure tendant à faire… … Encyclopédie Universelle
Non lieu — en procédure pénale On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Raisons Plusieurs raisons peuvent aboutir à la… … Wikipédia en Français
Non-lieu en procédure pénale — On nomme non lieu l abandon d une action judiciaire en cours de procédure, par le juge, et survient lorsque les éléments rassemblés par l enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non lieu se distingue ainsi de l opportunité des… … Wikipédia en Français
Non-lieu — Procédure pénale: décision par laquelle une juridiction d instruction se fondant sur un motif de droit ou une insuffisance de charges ne donne aucune suite à l action publique … Lexique de Termes Juridiques
lieu — 1. lieu [ ljø ] n. m. • XIIe; leu Xe; lat. locus I ♦ 1 ♦ Portion déterminée de l espace, considérée de façon générale et abstraite. ⇒ endroit. Situation d un objet dans un lieu. ⇒ position. Être, se trouver dans un lieu … Encyclopédie Universelle
DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… … Encyclopédie Universelle
non-retour — [ nɔ̃rətur ] n. m. • v. 1965; calque de l angl. amér. no return dans l expr. point of no return ♦ POINT DE NON RETOUR. Point au delà duquel un aéronef ne peut plus revenir à son lieu de départ faute de carburant. Fig. Moment où il n est plus… … Encyclopédie Universelle
Décision Charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
Non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non-rétroactivité en droit français — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Non rétroactivité des lois — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
